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Me Baba Hamady DEME
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Avocat en Droit Routier à Lyon 7ème

Le permis de conduire est un précieux sésame permettant aux professionnels et aux particuliers d’exercer leurs activités quotidiennes. Les conséquences pratiques et financières peuvent ainsi s’avérer lourdes pour les personnes privées de leur titre de conduite, suite à un accident de la route ou tout autre délit routier. Pour assurer votre défense, faites appel à un avocat spécialisé en droit routier. Maître Baba Hamady DEME défend votre dossier en cas de contentieux lié au Code de la Route ou au permis de conduire. L’avocat vient en aide aux automobilistes en matière de :
  • Annulation du permis de conduire pour solde de points nuls
  • Contentieux du permis de conduire (suspension, retrait de permis)
  • Conduite sous emprise de stupéfiant ou d’alcool au volant
Le cabinet d’avocat en droit routier est situé au 66 Rue d'Anvers à Lyon. Il est accessible par le métro (lignes B et D, arrêt Saxe – Gambetta). Le standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h.

Avocat en droit routier Lyon 7

Le permis de conduire et le retrait de point

Le retrait de point de permis est prévu par le Code de la Route lorsque le conducteur a commis une infraction. Le nombre de points retirés est proportionnel au degré de gravité de l’infraction. C’est le barème des infractions qui définit le nombre de points qui seront retirés.

Infractions à 1 point

  • Dépassement inférieur à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence…

Infractions à 2 points

  • Dépassement compris entre 20 et 29 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
  • Stationnement ou circulation sur le terre-plein central de l’autoroute…

Infractions à 3 points

  • Dépassement compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Téléphone tenu en main
  • Port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur…

Infractions à 4 points

  • Dépassement compris entre 40 Km/h et 49 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité vis-à-vis des autres véhicules
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop
  • Circulation en sens interdit…

Infractions à 6 points

Les contraventions

  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect de la priorité aux piétons dans une aire piétonne, une zone de rencontre…
  • Transport, détention, ou usage d’appareil permettant de déceler ou perturber les contrôles et les avertisseurs de radars…

Les délits

  • Délit de fuite
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants…
Les infractions routières

Les infractions routières

L’excès de vitesse

Les excès de vitesse sont constatés et sanctionnés différemment, en fonction de leur degré. L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en différentes classes :
  • Un excès de vitesse de moins de 20 km/h constitue une contravention de 4ème classe et entraîne une perte de 1 point sur le permis.
  • Un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h constitue une contravention de 4ème classe et entraîne une perte de 2 points sur le permis.
  • Un excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h constitue une contravention de 4ème classe et entraîne une perte de 3 points sur le permis.
  • Un excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h constitue une contravention de 4ème classe et entraîne une perte de 4 points sur le permis.
  • Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, appelé communément grand excès de vitesse, est une contravention de 5ème classe. Il entraîne une suspension de permis (jusqu'à 3 années), une perte de 6 points sur le permis et une confiscation du véhicule. En cas de récidive d’un grand excès de vitesse dans le délai de 3 ans, on ne parle plus de contravention mais de délit. Les sanctions peuvent donc être beaucoup plus lourdes.

La conduite sous emprise

La conduite en état d’ivresse constitue une infraction. On distingue l’alcoolémie contraventionnelle et l’alcoolémie délictuelle, dépendant du taux d’alcool constaté. Les peines sont plus lourdes pour l’alcoolémie délictuelle, puisqu’elle entraîne systématiquement le retrait du permis de conduire. Pour l’alcoolémie contraventionnelle, la personne concernée encourt un retrait de 6 points sur le permis et jusqu’à 375 euros d’amende.
D’autre part, le code de la route sanctionne la conduite sous l’emprise de stupéfiants de deux ans de prison, d’un retrait de six points sur le permis et d’une amende de 4500 euros. D’autres sanctions supplémentaires peuvent s’y ajouter : obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général, d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou condamnation à des peines de jours-amende, etc. Les forces de l’ordre prennent en compte cinq types de stupéfiants : la cocaïne, le crack, le cannabis, les opiacés (héroïne, etc.) et l’ecstasy ainsi que ses dérivés (amphétamines, etc.).
Vous avez le droit de procéder à la contestation de contravention ou de retrait de points en vous faisant aider et représenter par un avocat en droit routier. Maître Baba Hamady DEME vous informe sur les conséquences judiciaires d’une conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiant, et vous assiste dans l’exercice des recours à votre disposition.

Le retrait de permis de conduire

Lors d’une infraction routière, le permis de conduire peut être retiré immédiatement par les forces de l’ordre pour une durée maximale de 72h. À l’issue de ce délai, le conducteur peut soit le récupérer, soit faire l’objet d’une suspension de permis plus longue sous décision du Préfet, mais n’excédant pas 6 mois. Vous pouvez également être confronté à une invalidation du permis de conduire, à la suite de la perte de l’ensemble des points affectés à votre permis. Le Juge pénal peut également procéder à l’annulation de votre permis de conduire est en cas d’infraction grave au Code de la route.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon peut vous assister devant les tribunaux administratifs afin de contester les décisions de suspension de permis de conduire, de retrait des points, ou de permis annulé, notamment pour vices de forme ou de procédure. Grâce à sa grande expérience de ce type de litige, l’avocat à Lyon saura intervenir pour vous permettre de récupérer votre permis le plus rapidement possible.
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