Droit public

Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Me Baba Hamady DEME assiste ses clients, notamment en matière de :

  • Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
  • Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
  • Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire
  • Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
  • Droit de l'urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
  • Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique

Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :

Droit public économique

Nous intervenons dans tous les domaines du Droit public des affaires :

- Contentieux de la passation de contrats publics;
- Conseil sur le droit de la commande publique et les procédures de mise en concurrence;
- Contentieux des contrats publics : référé précontractuel, référé contractuel, recours …;
- Passation des contrats de partenariat public privé;
- Procédures réglementaires de passation des marchés publics et des contrats.

Droit des collectivités locales

Le cabinet de Me Baba Hamady DEME à Lyon conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Nous prenons en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locale et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.

- Assistance au fonctionnement interne des collectivités;
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.

Droit de la fonction publique et carrière des agents

Le cabinet intervient en matière de fonction publique territoriale, de fonction publique hospitalière et de fonction publique d’État. Le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, et les litiges pouvant survenir sont portés non pas devant le conseil de de Prud'hommes, mais par les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Maître Baba Hamady DEME intervient en matière de :

- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols. Qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager, l'intervention du cabinet en amont de votre projet, vous permettra de le sécuriser juridiquement vos opérations.

Nous intervenons à la fois au stade de l’élaboration des projets et documents d’urbanisme et lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Mise en place du PLU;
-Contentieux en droit rural.

Droit communautaire et de l'union européenne

Devant l’importante activité règlementaire de l’Union Européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout souvent décisif. Le cabinet traite ce domaine du Droit public et ses évolutions, particulièrement en ce qui concerne les problématiques de concurrence, de marchés financiers, de réglementations, de droit des sociétés, et de droit social.

Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, tant devant les juridictions nationales que communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne

Droit électoral

Lors d'élections publiques (cantonales municipales, régionales, nationales, etc.), ou professionnelles dans le secteur public (CHS, CTP, CAP), des fraudes peuvent survenir et nuire à l'intégrité des scrutins. Constater les vices lors d'élections demande une véritable compétence, dont dispose le Cabinet.

Certains scrutins peuvent être sensibles, notamment lorsque se produit une égalité de voix, un problème lors du dépouillement - suite à un problème d'organisation, technique, de partialité des scrutateurs ou après à une tentative de manipulation. De la même manière, des irrégularités peuvent êtes commises lors de campagnes électorales.