Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le cabinet de Maître Baba Hamady DEME pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
  • Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
  • Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
  • Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
  • Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
  • Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
  • Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce pour faute;
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Procédures pour changer de nom à l'état civil

De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.

S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Dans ces démarches, le cabinet de Maître Baba Hamady DEME à Lyonvous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.

Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité

- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.

Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement

Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances. Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Baba Hamady DEME dans ce domaine concernent :

- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
- Représentation du débiteur lors des audiences;
- Assistance et représentation des créanciers;
- Contestation du dossier de surendettement;
- Traitement de recouvrement de créances;

Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts

- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.

Successions, donations, héritages, testaments

- Gestion des successions, donations et legs;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.